Conditions générales d’utilisation

Article 1 : champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL SCOFEN dont le siège social est fixé à l’adresse suivante : 2, rue des Pays Bas 44300 NANTES. Notre numéro de téléphone : 02 53 35 22 50 (SARL au capital de 5000.00€, RCS Nantes 909243446, N° de TVA intracommunautaire : FR43909243446), et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site reficio.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n’engagent la SARL SCOFEN qu’après la confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la SARL SCOFEN sans prévis.

Le client reconnaît avoir connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site reficio.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services présentés à la vente sont présentées sur le site reficio.fr dans la rubrique …

Article 3 : commandes

Vous pouvez passer vos commandes sur notre site Internet reficio.fr, le client sélectionne les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Identification :

Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son identification dans lequel il saisira nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

• Validation :

Une fois les produits choisis, le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente : un numéro de commande lui sera communiqué ainsi qu’une confirmation de commande par courrier électronique.

(N.B. : le paiement s’effectue à la commande)

Toute commande sur le site Internet reficio.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.

Dans l’hypothèse où cette modification écrite ne parvenait pas à notre société, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seront pas restituées.

Article 4 : disponibilité des articles

Pour réaliser notre catalogue de vente de pièces détachées et des accessoires ménager, nous travaillons à l’aide de nos bases de données enrichies d’après les informations communiquées par nos fournisseurs.

Notre stock de pièces détachées et d’appareils reconditionnés sont stockés dans nos entrepôts. Cependant, il peut arriver que, suite à un problème de mise à jour, certains articles puissent être en rupture de stock. Dans ce cas, chaque consommateur est informé par mail d’une éventuelle rupture momentanée sur le ou les articles qu’il a commandés ainsi que du délai de réapprovisionnement de celui ou ceux-ci. En conséquence, les éventuelles ruptures de stock ne sauraient être imputées à la SARL SCOFEN.

Article 5 : durée de la validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans notre société, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par mail.

Article 6 : le prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Le prix des articles commandés est payable en totalité, en un seul versement au moment de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine , les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 7 : frais de port

 Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du nombre d’articles commandés. Seule la zone géographique et le mode d’expédition choisi par le client en font varier le montant : détail des frais de port.

Nos frais de port sont de … et sont appliqués en fonction du poids des articles commandés et/ou du volume des articles.

Il est conseillé de regrouper tous les articles sur une seule commande.

2 commandes distinctes ne pourront être regroupées. Dans un tel cas, des frais de port seront facturés pour chacune d’entre elle.

Article 8 : paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Un seul moyen de paiement, offrant un maximum de garanties et de sécurité est mis à disposition du client : par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de la carte) ainsi que la date de validité de celle-ci.

Article 9 : livraison

Que la commande soit passée en France ou à l’étranger, la livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis (estimé sur le site par des formulations du type …) auquel s’ajoute le temps d’acheminement par la Poste. Les délais affichés sont donc qu’indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur. La société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez son fournisseur.

Article 10 : garantie – Retour de marchandises

Garantie :

• Nos pièces détachées sont garanties 3 mois. Pour bénéficier de la garantie, le client devra avoir conserver sa facture d’achat.
• Nos appareils reconditionnés sont garantis 1 an. Pour bénéficier de la garantie, le client devra présenter sa facture d’achat.

En cas de produits ou de pièces défectueux, vous devrez procéder au retour de celui-ci selon les conditions de retour exposées ci-après. Aucun retour ne sera possible passé le délai de garantie mentionné ci-dessus.

La SARL SCOFEN par son site Internet reficio.fr s’engage à traiter les retours d’appareils ou de pièces défectueux sous 1 mois, soit par la réparation pour les appareils reconditionnés, soit par le remplacement des pièces détachées défectueuses ou des appareils reconditionnés s’ils ne sont pas réparables, soit par le remboursement de ceux-ci si leur remplacement n’est pas possible.

Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou de la pièce détachée, un mauvais montage de la pièce détachée ou par une autre cause extérieure ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l’article L211-11 du code de la consommation.

• Retour de marchandises

Tout retour ne peut s’effectuer qu’après obtention d’un accord de retour. Celui s’obtient auprès de notre service clients après avoir explicité les raisons du retour. L’accord de retour n’est valable que 8 jours.

Seuls les retours de pièces détachées dont l’emballage d’origine n’a pas été ouvert et est parfaitement intact sont acceptés, à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit.

Vous devez conserver tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à la résolution complète de votre ou vos réclamations.

Article 11 : transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’au paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.

Article 12 : droit de rétractation – Remboursement

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (article L121-20 du code de la consommation), et être intégralement remboursé (y compris les frais de port de la livraison). Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les frais de renvoi de marchandises par la Poste restant à la charge du client. Pour tout retour de marchandises dans le délai de rétractation, le client devra préalablement obtenir un accord de retour auprès du site reficio.fr en nous envoyant un mail à contact@reficio.fr.

Produits exclus du droit de rétractation

• Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits livrés sous blister et qui auraient été desceller par le consommateur (exemple : grille de rasoir).
• Les produits usés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Article 13 : protection des données

Les informations demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes et, pour d’autres, utile pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site.

Les fichiers de reficio.fr et les traitements dont ils font l’objet sont déclarés auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont nous respectons scrupuleusement les règles.

Le traitement des données personnelles se fait dans les règles dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.

Le client d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant : pour cela, il suffit de nous contacter (en nous indiquant ses nom, prénoms, adresse et mail).

Par ailleurs, nous informons nos clients que des « cookies « enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits et services en fonction de leurs précédentes visites. Un message d’alerte peut leur demander, au préalable, s’ils souhaitent accepter les « cookies », ce qu’ils peuvent bien entendu refuser. Il leur est également possible de configurer leur navigateur pour accepter ou refuser les « cookies » reficio.fr à tout moment.

Ces « cookies » ne contiennent pas d’informations personnelles les concernant.

Article 14 : Responsabilité

Le descriptif et les photographies des pièces détachées et des appareils reconditionnés présents dans les bases de données reficio.fr ont été saisies d’après les informations communiquées par les fabricants d’électroménager. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL SCOFEN par son site reficio.fr ne pourra être engagés.

Le consommateur est expressément informé que la SARL SCOFEN via son site reficio.fr n’est pas le fabricant des pièces détachées neuves présentées sur son site Internet reficio.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut d’une pièce détachée neuve ou d’un mauvais montage, seule la responsabilité du fabriquant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur. En aucun cas, la SARL SCOFEN par son site Internet reficio.fr ne pourra être tenue responsable.

La SARL SCOFEN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle, …

Dans le cadre de l’achat de pièces détachées, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de responsabilité de reficio.fr.

Les produits proposés par le site reficio.fr n’ayant pas vocation à être utilisés par des professionnels, la SARL SCOFEN ne pourra voir, en conséquence, sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté pour une activité professionnelle.

Article 15 : droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

Article 16 : juridiction

Les tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du ressort de Nantes, tribunaux du siège social de la SARL SCOFEN où est formalisé le contrat entre les parties.